Règlement Jeu-Concours VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022

CENTURY 21 Duprat Donnesse vous offre vos charges de copropriété

Les agences immobilières CENTURY 21 Duprat Donnesse de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras organisent un grand jeu concours pour vous faire gagner le remboursement de vos charges de copropriété ! Jeu gratuit, sans obligation d’achat, concours par tirage au sort.

RÉGLEMENT DU JEU « VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022 »

AGENCES CENTURY 21 Duprat Donnesse

Du 7 février 2022 au 30 avril 2022. 

Jeu gratuit et sans obligation d'achat dénommé :

"VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022" 

LE QUATRE FEVRIER DE L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX

A LA REQUETE DE : Les agences portant le nom commercial CENTURY Duprat Donnesse, Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante, à savoir :

SAS DUPRAT DONNESSE IMMOBILIER au Capital de 8.000 euros RCS 520 116 799 Bordeaux - Siège social 2 rue du 14 Juillet 33260 LA TESTE DE BUCH. Titulaire de la carte professionnelle n°CPI.3301.2017.000.017.114 portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde. Garantie financière Transaction 110.000€ par QBE Insurance (Europe) Limited, sis Cœur Défense – Tour A – 110 esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE CEDEX. Garantie Financière Gestion 400.000€ par ALLIANZ sis 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Compte séquestre CIC LA TESTE n°00070200608 avec réception de fonds, sans encaissement de fonds. Tél. 05 56 66 40 66 – Fax. 09 81 70 12 36 – addi@century21.fr

Et

SARL IMMOBILIER GUJAN-MESTRAS au Capital de 3.000 euros RCS 824 897 052 Bordeaux - Siège social 54 cours de Verdun 33470 GUJAN-MESTRAS. Titulaire de la carte professionnelle n°CPI.3301.2017.000.017.070 portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde. Garantie financière Transaction 110.000€ par ALLIANZ sis 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Compte séquestre CIC LA TESTE n°00020115605 avec réception de fonds, sans encaissement de fonds. Tél. 05 57 15 19 09 – Fax. 09 81 70 12 36 – igm@century21.fr

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit sièges, 

LESQUELS ONT EXPOSE : Le groupe Duprat Donnesse Immobilier organise un Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé "VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022" au sein de ses Agences Immobilières de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras. Le Jeu gratuit sans obligation d'achat baptisé "VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022" se déroulera, du 7 février 2022 au 30 avril 2022 inclus, dans les agences CENTURY 21 Duprat Donnesse participantes à l’opération. Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est ouvert aux habitants propriétaires ou locataires.

Chaque foyer représenté par son représentant légal ne peut jouer qu'une seule fois. Pour participer au tirage au sort, chaque propriétaire ou locataire devra dûment remplir le bulletin de participation qui sera soit mise à disposition à l’agence, soit distribué. La date limite de dépôt des bulletins est fixée au 30 avril 2022 à 12h00. Nous entendons déposer, le règlement complet de cette opération commerciale, afin de constater ce dépôt sur notre site internet www.century21addi.com et par pli postal. 

RÈGLEMENT COMPLET

ARTICLE 1 – ORGANISATION

Les agences portant le nom commercial CENTURY Duprat Donnesse, à savoir : SAS DUPRAT DONNESSE IMMOBILIER au Capital de 8.000 euros RCS 520 116 799 Bordeaux - Siège social 2 rue du 14 Juillet 33260 LA TESTE DE BUCH. Titulaire de la carte professionnelle n°CPI.3301.2017.000.017.114 portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » et « Gestion immobilière » délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde. Garantie financière Transaction 110.000€ par QBE Insurance (Europe) Limited, sis Cœur Défense – Tour A – 110 esplanade du Général de Gaulle 92931 LA DEFENSE CEDEX. Garantie Financière Gestion 400.000€ par ALLIANZ sis 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Compte séquestre CIC LA TESTE n°00070200608 avec réception de fonds, sans encaissement de fonds. Tél. 05 56 66 40 66 – Fax. 09 81 70 12 36 – addi@century21.fr Et SARL IMMOBILIER GUJAN-MESTRAS au Capital de 3.000 euros RCS 824 897 052 Bordeaux - Siège social 54 cours de Verdun 33470 GUJAN-MESTRAS. Titulaire de la carte professionnelle n°CPI.3301.2017.000.017.070 portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde. Garantie financière Transaction 110.000€ par ALLIANZ sis 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. Compte séquestre CIC LA TESTE n°00020115605 avec réception de fonds, sans encaissement de fonds. Tél. 05 57 15 19 09 – Fax. 09 81 70 12 36 – igm@century21.fr Chaque agence est juridiquement et financièrement indépendante., organisent un Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022 » au sein de ses Agences Immobilières Duprat Donnesse de La Teste-de-Buch et Gujan-Mestras.  Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat baptisé « VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022 » se déroulera, 7 février 2022 au 30 avril 2022 inclus, dans les agences CENTURY 21 Duprat Donnesse participant à l’opération. Century 21 Duprat Donnesse se réserve le droit d'écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou d'annuler le présent jeu concours gratuit sans obligation d'achat si des circonstances exceptionnelles l'exigent ; à cet égard elle s’engage à mettre en place tous les moyens techniques pour en informer les participants. 

ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION

Pour participer au tirage au sort, le participant devra avoir rempli l’intégrité du bulletin de participation et l’avoir déposé soit à l'agence CENTURY 21 Duprat Donnesse 2 rue du 14 Juillet 33260 La Teste-de-Buch, soir à l’agence CENTURY 21 Duprat Donnesse 54 cours de Verdun 33470 Gujan-Mestras, avant le samedi 30 avril 2022 à 12h00. 

ARTICLE 3 : PRINCIPE DU TIRAGE AU SORT

A la clôture du Jeu gratuit sans obligation d'achat, tous les participants ayant déposés leur bulletin dument remplie participeront à un tirage au sort, qui attribuera le lot. Le tirage au sort aura lieu le lundi 2 mai 2022 à LA TESTE-DE-BUCH, 2 rue du 14 Juillet, en présence des présents ou représentés.   

ARTICLE 4 - LOT A GAGNER

Le lot à gagner sera le remboursement des charges de copropriété pour les propriétaires les locataires 2019 à hauteur de 2000€ (deux mille euros) maximum sur présentation du dernier relevé de charges de copropriété comme suit :

• Propriétaire occupant, à savoir que le logement constitue la résidence principale ou la résidence secondaire du propriétaire : remboursement de l’intégralité de la dernière année de charges de copropriété connue de ce logement, dans la limite de 2000€.

• Propriétaire non-occupant, à savoir le logement est loué à un tiers par un bail locatif annuel meublé ou non : remboursement de quote-part des charges non déductibles de la dernière année connue de ce logement, dans la limite de 2000€.

• Locataire, à savoir le logement appartient à une tiers personne privé (hors bailleur sociaux) : rembourse de la quote-part des charges de copropriété récupérables de la dernière année connue, dans la limite de 2000€.

Obligation de la présentation du dernier décompte de charges de copropriété connu et s’entend hors Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères, hors eau, hors chauffage, hors électricité.

ARTICLE 5 - PUBLICATION DES RESULTATS

Le nom du gagnant sera publié sur le site Century 21 Duprat Donnesse (http://www.century21addi.com) et sur le site Facebook www.facebook.fr page Century 21 Duprat Donnesse à La Teste-de-Buch à l’issue du tirage au sort. Le simple fait de participer au présent tirage au sort entraîne implicitement la possibilité pour Century 21 Duprat Donnesse de faire état du nom du gagnant sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur prix ; et sans que cela puisse faire l’objet d’une quelconque contestation de leur part.  

ARTICLE 6 - REMISE DU LOT

Le gagnant recevra son lot personnellement dans un délai de trois semaines à compter du tirage au sort et sera averti des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Le lot est nominatif, il ne pourra être attribué à aucune autre personne que celle tirée au sort, à moins d’une participation déloyale, auquel cas, le lot sera attribué à un suppléant tiré au sort selon l’article 3 précité.

ARTICLE 7 - DONNEES NOMINATIVES

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants ont un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression des informations les concernant. Ils peuvent exercer ces droits par demande écrite adressée par voie postale à Century 21 Duprat Donnesse à l'adresse visée à l'article 11 du présent règlement. Ces informations personnelles seront exclusivement utilisées par Century 21 Duprat Donnesse et les agences du Réseau CENTURY 21, qui s’engagent à ne les transmettre à aucun tiers. 

ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de Century 21 Duprat Donnesse ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou tout événement indépendant de sa volonté, le présent tirage au sort devait être modifié, écourté ou annulé. 

ARTICLE 9 - ACCEPTATION DU REGLEMENT ET LITIGE

Le seul fait de participer au Jeu gratuit et sans obligation d'achat baptisé « VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022 » vaut acceptation de toutes les clauses du présent règlement, de ses modalités de déroulement et de ses résultats. Tous les cas non prévus par règlement seront tranchés par la direction de la SAS Duprat Donnesse Immobilier et SARL Immobilier Gujan-Mestras dont les décisions seront sans appel. 

ARTICLE 10 - MODIFICATION ET DEPOT DU REGLEMENT

Century 21 Duprat Donnesse se réserve la possibilité de modifier le présent règlement sous réserve d’en informer les participants par voie d’annonce sur le site sur le site Century 21 (http://www.century21addi.com), sur le site Facebook www.facebook.fr page Century 21 Duprat Donnesse à La Teste-de-Buch et en vitrine de ladite agence à l’issue du tirage au sort. Chaque modification fera l'objet d’un dépôt par voie postale ; ces modifications seront considérées comme des annexes au présent règlement. Le présent règlement est déposé ce jour. Il est disponible à l'adresse au siège de la société. 

ARTICLE 11 – DOMICILIATION

L'adresse à utiliser pour toute correspondance est : CENTURY 21 Duprat Donnesse, 2 rue du 14 Juillet 33260 LA TESTE-DE-BUCH

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EXTRAIT DU RÈGLEMENT - ANNEXE

Liste des communes concernées par le jeu " VOS CHARGES DE COPROPRIETE 2022" 

- LA TESTE DE BUCH 33260

- CAZAUX 33260

- PYLA-SUR-MER 33115

- GUJAN-MESTRAS 33470

- LE TEICH 33470

- SANGUINET 40460

- BISCARROSSE 40600

 Seul le décompte des charges 2020, 2021 ou 2022 éditée par le syndic de copropriété sur l’une de ces communes ci-dessus citées et pour d’un seul logement à usage d’habitation pourra être remboursée pour un montant maximal de Deux mille euros (2000€)

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EXTRAIT DU RÈGLEMENT - ANNEXE

CENTURY 21 Duprat Donnesse collecte des données à caractère personnel pour la gestion du jeu concours, et si vous y consentez expressément, pour vous adresser des informations concernant l’actualité immobilière par voie électronique. Les données demandées sont obligatoires. Conformément à la règlementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation du traitement d’opposition au traitement. Vous pouvez également retirer votre consentement à tout moment. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse dpo@century21france.com ou par voie postale à l’adresse suivante : Century 21 France, 3 rue des Cévennes – 91090 LISSES. Pour plus d’information sur la gestion des données à caractère personnel par CENTURY 21 : https://www.century21.fr/fiches/protection-des-donnees/    

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